Conditions générales

Conditions générales basées sur les conditions modèles de WebwinkelKeur.

Table des matières

• Article 1 – Définitions
• Article 2 – Identité de l’entrepreneur
• Article 3 – Champ d’application
• Article 4 – L’offre
• Article 5 – Le contrat
• Article 6 – Droit de rétractation
• Article 7 – Coûts en cas de rétractation
• Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
• Article 9 – Le prix
• Article 10 – Conformité et garantie
• Article 11 – Livraison et exécution
• Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
• Article 13 – Paiement
• Article 14 – Procédure de réclamation
• Article 15 – Litiges
• Article 16 – Dispositions supplémentaires ou divergentes
• Article 1 – Définitions

Définitions :

• Délai de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; pour plus d’informations sur le délai de rétractation.
• Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
• Jour : jour du calendrier.
• Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont les obligations de livraison et/ou de consommation sont réparties sur une période donnée.
• Support durable : tout support qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations personnelles de manière à ce qu’elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites sans modification.
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se désister du contrat à distance dans le délai de rétractation.
• Formulaire type : le formulaire type fourni par l’entrepreneur pour l’exercice du droit de rétractation, que le consommateur peut remplir s’il souhaite exercer son droit de rétractation.
• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
• Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, exclusivement des techniques de communication à distance sont utilisées pour conclure et exécuter le contrat.
• Technique de communication à distance : une méthode qui permet de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans le même lieu.
• Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

• Plus Telecom Web
• Handelsweg 12G
• 1521 NH, Wormerveer
• Pays-Bas

• Tél. : +31633800090
• E-mail : info@casify.eu
• Chambre de commerce (KVK) : 87302608
• N° de TVA : NL004391199B89

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande entre l’entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et que celles-ci seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales pourra être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse les stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande, par voie électronique ou autrement.

Lorsque, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent également, et le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable pour lui, en cas de contradiction entre ces conditions.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement invalides ou annulées, le contrat et ces conditions générales demeureront en vigueur dans leur ensemble, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition correspondant autant que possible à l’intention de la disposition originale.

Dans les cas non réglés par ces conditions générales, l’interprétation se fera “au sens” des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l’explication ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seront clarifiées “au sens” de ces conditions.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de juger de l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données dans l’offre sont sans engagement et ne peuvent pas être utilisées comme base pour une indemnisation ou une annulation du contrat.

Les illustrations des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations qui permettent au consommateur de comprendre quels droits et obligations découlent de l’acceptation de l’offre. Cela inclut notamment :

• le prix, taxes comprises ;
• les frais d’expédition éventuels ;
• la manière dont le contrat est conclu et quelles actions sont nécessaires pour le faire ;
• si le droit de rétractation s’applique ou non ;
• les conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• le délai pour accepter l’offre ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ;
• les frais de communication, si les coûts d’utilisation des techniques de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif normal pour le moyen de communication utilisé ;
• si le contrat sera archivé après sa conclusion et, si oui, comment le consommateur peut y accéder ;
• la possibilité pour le consommateur de vérifier et de corriger les données qu’il a fournies avant la conclusion du contrat ;
• les autres langues que le néerlandais qui peuvent être utilisées pour conclure le contrat ;
• les règles de comportement auxquelles l’entrepreneur est soumis et comment le consommateur peut les consulter électroniquement ;
• la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions prévues.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre par le consommateur. Tant que l’entrepreneur n’a pas confirmé cette acceptation, le consommateur peut annuler le contrat.

Lorsque le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser la transmission électronique des données et pour protéger l’environnement informatique du consommateur contre toute forme de fraude.

L’entrepreneur prendra également en compte les données personnelles du consommateur conformément à la législation en vigueur sur la protection des données.

Le consommateur aura la possibilité d’annuler le contrat dans les 14 jours suivant la réception des biens ou la conclusion du contrat, conformément aux conditions de rétractation décrites dans l’Article 6.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur peut se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit informer l’entrepreneur de sa décision de rétracter le contrat par une déclaration univoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, ou un e-mail). Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation, mais cela n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le consommateur envoie sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 7 – Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit supporter les frais directs de renvoi des biens, sauf si l’entrepreneur accepte de les prendre en charge ou si l’entrepreneur n’a pas informé le consommateur que ces frais devaient être supportés.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier qui échappent au contrôle de l’entrepreneur.
• La fourniture de biens faits sur mesure ou clairement personnalisés.
• La fourniture de biens qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée.
• La fourniture de produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène après leur ouverture.
• Les contrats de fourniture de journaux, périodiques ou magazines.

Article 9 – Le prix

Les prix des produits ou services proposés sont indiqués dans l’offre et comprennent la TVA et tous les autres droits ou taxes imposés par les autorités compétentes. Les frais de livraison et les autres coûts éventuels seront indiqués dans l’offre.

L’entrepreneur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les prix indiqués lors de la commande sont ceux qui s’appliquent au moment de la conclusion du contrat.

Article 10 – Conformité et garantie

Le consommateur doit vérifier les produits ou services reçus immédiatement après leur réception. Si les produits sont défectueux ou ne correspondent pas à l’offre, le consommateur doit en informer l’entrepreneur dans un délai raisonnable après la réception.

Les produits et services sont garantis conformes à l’offre et sans défauts de fabrication pendant une période raisonnable après la livraison.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur s’engage à livrer les biens ou services dans les délais prévus. Si un retard de livraison est susceptible de se produire, le consommateur sera informé dans les plus brefs délais.

La livraison est effectuée à l’adresse fournie par le consommateur, sauf accord contraire.

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Les contrats à durée déterminée sont conclus pour une période spécifiée et peuvent être résiliés à tout moment sous réserve des conditions spécifiques mentionnées dans l’offre.

Article 13 – Paiement

Le paiement doit être effectué selon les modalités précisées dans l’offre. L’entrepreneur peut suspendre la livraison jusqu’à ce que le paiement ait été effectué.

Article 14 – Procédure de réclamation

Le consommateur doit vérifier la marchandise à réception. Toute réclamation concernant des défauts ou des erreurs de livraison doit être soumise à l’entrepreneur dans un délai raisonnable.

Article 15 – Litiges

En cas de litige, les parties chercheront à résoudre le différend à l’amiable. Si cela échoue, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du domicile du consommateur, conformément à la législation applicable.

Article 16 – Dispositions supplémentaires ou divergentes

Les dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne peuvent être appliquées que dans la mesure où elles sont acceptées par le consommateur. Elles ne peuvent déroger aux droits du consommateur établis par la loi.